Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: 17 novembre 2026
Ces conditions générales de vente s’appliquent à la production déléguée de mariages et de célébrations que Fervenza réalise pour des particuliers. Elles sont rédigées en langage clair, avec des mots simples et des phrases directes, sans rien retirer à leur valeur juridique.
Qui sommes-nous
FERVENZA, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 285 328, dont le siège social est situé 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. TVA intracommunautaire FR42911285328. Licence d’entrepreneur de spectacles vivants (catégorie 2) PLATESV-D-2023-005690.
Téléphone : +33 1 83 64 42 31
Dans ces conditions, « Fervenza » ou « nous » désignent cette société. « Vous » désigne les futurs mariés : des personnes physiques qui agissent à titre privé pour l’organisation de leur mariage ou de leur célébration.
1. Votre contrat
Votre contrat est formé de deux documents :
- ces conditions générales de vente ;
- la fiche récapitulative de votre événement, qui précise votre identité, la date ferme et le lieu de l’événement, et le prix de votre mariage.
En cas de différence entre les deux, la fiche récapitulative l’emporte.
Il s’agit d’un contrat de prestation de services : nous mettons en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour produire votre événement. Ce n’est ni un mandat, ni une représentation légale, ni une délégation de pouvoir juridique.
2. Ce que nous faisons pour vous
Vous nous confiez la production déléguée de votre mariage : sa conception, son organisation et son exécution, dans un budget défini ensemble. Vous gardez la main sur les choix importants, que vous validez. Nous assumons la mise en œuvre et la coordination de l’ensemble.
Nous prenons notamment en charge :
- la création du concept de votre mariage ;
- son identité esthétique et sa scénographie ;
- la cohérence artistique entre les différents temps de la célébration ;
- la transformation de vos envies en un projet réalisable ;
- la coordination opérationnelle de l’événement ;
- la structuration et le suivi du budget.
Tout ce que nous faisons est partagé avec vous et soumis à votre validation.
Le jour J
Le jour de l’événement, nous avons l’autorité opérationnelle nécessaire à son bon déroulement. Pour que tout reste fluide, vous ne donnez pas d’instructions directes aux prestataires.
Ce qui n’est pas inclus
Notre mission ne comprend pas :
- vos démarches administratives ou religieuses personnelles ;
- la gestion individuelle des invités (réponses, transports personnels, hébergements) ;
- vos dépenses personnelles et celles de vos invités ;
- toute prestation qui ne figure pas dans votre contrat.
Une prestation supplémentaire est toujours validée par écrit avec vous, et peut faire évoluer le prix.
3. Nos engagements réciproques
Ce que nous vous garantissons
Nous nous engageons à :
- travailler avec sérieux, professionnalisme et diligence ;
- respecter les standards et les usages de notre métier ;
- coordonner les prestataires que nous sélectionnons ;
- rester responsables envers vous de leur bonne exécution.
Ce que nous attendons de vous
La réussite de votre mariage repose sur une collaboration étroite. Vous vous engagez à :
- nous transmettre des informations exactes et complètes ;
- valider les documents et propositions dans les délais demandés, par e-mail ou par message ;
- respecter le cadre de décision défini ensemble.
À moins de quinze (15) jours de l’événement, une proposition restée sans réponse pendant quarante-huit (48) heures est considérée comme validée. Nous vous le rappelons dans chaque demande concernée.
4. Le prix de votre mariage
Un prix tout compris
Le prix de votre mariage est un prix tout compris, en euros toutes taxes comprises, indiqué dans votre fiche récapitulative. Il comprend :
- notre travail de conception, d’organisation et de coordination ;
- la direction créative ;
- les prestataires ;
- les frais techniques et logistiques ;
- les éventuels écarts de change.
Seule exception : lorsque le lieu de votre mariage propose des chambres, elles se règlent directement auprès du lieu, et non à Fervenza.
Son évolution
Le prix ne change qu’avec votre accord écrit (e-mail ou message), par exemple lorsque vous ajoutez ou retirez une prestation. Une baisse est possible si elle ne touche pas les dépenses déjà engagées, si elle préserve la cohérence du projet et si nous l’acceptons.
Sa validation finale
À la fin de la phase de production, nous vous présentons le déroulé final de votre mariage. Lorsque vous le validez, le prix devient définitif. Cette validation vaut acceptation du prix final et des choix artistiques, techniques et logistiques.
Une baisse ultérieure reste exceptionnelle et soumise à notre accord.
5. Les paiements
Les paiements se répartissent ainsi :
| Date du mariage | Acompte à la signature | Pendant la production, par appels de fonds répartis sur la période | Solde |
|---|---|---|---|
| Plus de 12 mois après la signature | 20 % | 60 % | Au plus tard 30 jours avant l’événement |
| Entre 6 et 12 mois après la signature | 50 % | 30 % | Au plus tard 30 jours avant l’événement |
| Moins de 6 mois après la signature | 100 % |
Si un paiement ne nous parvient pas à son échéance, nous vous adressons une relance écrite, puis une seconde huit (8) jours plus tard. Sans paiement huit (8) jours après la seconde relance, le retard vaut annulation de votre part : les frais d’annulation de l’article 8 s’appliquent.
6. La conclusion du contrat
Votre contrat est définitivement formé lorsque :
- vous signez ces conditions et la fiche récapitulative, y compris par signature électronique ;
- vous versez l’acompte prévu.
Ce versement confirme votre accord sur l’ensemble du contrat. S’il ne nous parvient pas dans le délai indiqué après la signature, nous pouvons considérer que l’offre n’a pas été acceptée et n’est plus valable.
Le contrat prend effet à sa signature et se termine à la fin de notre mission.
7. Pas de délai de rétractation
Votre mariage est une prestation de loisirs fournie à une date déterminée : nous réservons pour ce jour-là le lieu, les équipes et les prestataires, qui ne peuvent plus être proposés à d’autres. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique donc pas à votre contrat.
Votre engagement est définitif dès la conclusion du contrat, décrite à l’article 6. Avant de signer, prenez le temps qu’il vous faut : nous répondons à toutes vos questions.
8. L’annulation
Si vous annulez votre mariage
En cas d’annulation totale, les sommes suivantes restent dues, calculées sur le prix validé :
| Date de l’annulation | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 6 mois avant l’événement | 50 % |
| Entre 6 et 3 mois avant l’événement | 70 % |
| Moins de 3 mois avant l’événement | 100 % |
Dans tous les cas, le montant dû ne peut pas être inférieur aux frais réellement engagés pour votre mariage.
Pour vous protéger contre l’imprévu, nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation dès la signature de votre contrat.
Si nous devons mettre fin au contrat
Nous pouvons exceptionnellement mettre fin au contrat avant le mariage si la poursuite de notre mission devient impossible ou manifestement déraisonnable, notamment en cas de :
- non-respect répété du contrat ;
- absence de collaboration ou de validation dans des délais compatibles avec la production ;
- non-paiement total ou partiel des sommes dues ;
- comportement qui porte atteinte au bon déroulement du projet, à nos équipes ou à nos prestataires.
Nous vous en informons par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises à hauteur des prestations réalisées, des frais engagés et des engagements irréversibles pris pour votre mariage. Les sommes qui correspondent à des prestations non réalisées, sans frais engagés, vous sont remboursées.
9. Les prestataires
Nous choisissons et coordonnons les prestataires nécessaires à votre mariage. Pour que l’organisation reste fluide, veuillez ne pas les solliciter directement pendant la durée du contrat.
10. Responsabilité
Nous sommes responsables envers vous de la bonne exécution de votre contrat, y compris des prestations réalisées par les prestataires que nous coordonnons, dans les conditions du droit commun.
Nous ne sommes pas responsables :
- des obligations légales qui vous incombent personnellement (visa, par exemple) ;
- des retards ou défaillances causés par vous, vos invités ou des tiers étrangers au contrat ;
- des décisions prises sans nous consulter ;
- des cas de force majeure.
Vous êtes responsables des dommages causés par vous, vos invités ou toute personne sous votre responsabilité.
11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable si un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêche l’exécution du contrat ou la tenue de l’événement. C’est notamment le cas :
- des catastrophes naturelles et des intempéries exceptionnelles qui rendent l’événement impossible (tempête, neige ou glace exceptionnelle, inondation, incendie, sécheresse) ;
- des violences, émeutes ou troubles graves à l’ordre public ;
- des attentats ou menaces avérées d’attentat ;
- des cambriolages ou destructions qui touchent directement le lieu ou les moyens nécessaires à l’événement ;
- des troubles politiques majeurs, des guerres et des conflits armés ;
- des décisions imprévues d’une autorité publique : interdiction, restriction ou fermeture.
Dans ce cas, nous faisons tout notre possible pour récupérer les sommes versées aux prestataires, sans pouvoir le garantir.
Les événements de la vie personnelle des mariés, comme une séparation, un changement de situation ou un désaccord entre eux, ne constituent pas un cas de force majeure.
12. Vos données personnelles
Nous traitons vos données personnelles pour organiser votre mariage, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous en répondant à l’e-mail qui accompagne votre contrat, ou par courrier à l’adresse de notre siège. Nous vous répondons rapidement et cherchons avec vous une solution amiable.
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, ou sans réponse satisfaisante de notre part dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : le CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net. Vous devez d’abord nous avoir adressé une réclamation écrite.
14. Droit applicable et langue
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun, notamment celle de votre domicile.
Ces conditions sont rédigées en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour votre confort, mais seule la version française fait foi.